L’accessibilité des programmes télévisés aux personnes handicapées

Pour les personnes sourdes ou malentendantes : des solutions innovantes

L’accessibilité des programmes télévisés aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel a considérablement augmenté ces dernières années, grâce au dispositif législatif mis en vigueur en 2005, aux travaux du Conseil, en lien avec les associations concernées, et à la coopération des chaînes. Le CSA en a dressé un bilan, dont les principaux éléments sont repris ici, et, pour en améliorer la connaissance, a ouvert à ce sujet une nouvelle rubrique sur son site internet.

En 2010, les chaînes de télévision ont signé les avenants à leur convention intégrant les dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et visant à rendre accessibles, à partir du 12 février 2010, les programmes aux personnes souffrant d’un handicap auditif. Le groupe de travail, créé par le Conseil sur ce sujet, a réussi à concilier les demandes légitimes des personnes sourdes ou malentendantes avec les difficultés des chaînes en proposant des solutions innovantes. Les résultats qu’il a obtenus ont été salués par les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes, avec lesquelles le Conseil entretient des relations confiantes et constructives.

Les chaînes hertziennes dont l’audience dépasse 2,5 %

La loi du 11 février 2005 dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision rendent accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs programmes, hors écrans publicitaires, à compter du 12 février 2010.

Cette obligation a été respectée par les chaînes de France Télévisions ainsi que par les chaînes privées concernées, TF1, M6 et Canal+.

TMC, dont l’audience a dépassé 2,5 % en 2009, a dû mettre en place le sous-titrage de la totalité de son antenne et y est quasiment parvenue en fin d’année.

Les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 %

Aux chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 %, le Conseil a imposé de rendre accessibles 40 % de leurs programmes. Pour tenir compte des difficultés financières de certaines chaînes, le Conseil a décidé d’adapter les dispositions applicables à l’accessibilité en fonction de quatre critères : le mode de diffusion, l’accès gratuit ou payant, le chiffre d’affaires, l’appartenance à un groupe et la thématique.

Tout en conservant l’objectif de 40 % afin de répondre à la demande légitime des téléspectateurs sourds ou malentendants, il a donc été décidé d’aménager des dispositifs de progressivité permettant à certaines chaînes de l’atteindre soit en 2011, soit en 2012.

Le Conseil a également proposé des solutions tenant compte des thématiques particulières de certaines chaînes.

Ainsi, les trois chaînes d’information de la TNT diffusent respectivement :

    * trois journaux sous-titrés et un journal traduit en langue des signes du lundi au vendredi ;
    * quatre journaux sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre les chaînes afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de bénéficier d’informations accessibles à toute heure de la journée.

Pour la première fois, un journal télévisé en langue des signes est donc proposé du lundi au vendredi sur des chaînes d’information privées (à 13 heures sur BFM TV, à 20 heures sur LCI et à 16 h 30 sur I-Télé)

La seule chaîne jeunesse de la TNT gratuite, Gulli, met à l’antenne chaque semaine une émission relative à l’univers des personnes sourdes ou malentendantes et une émission consacrée à la langue des signes.

Les chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil

Aux chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil mais distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, le Conseil a imposé de s’engager à rendre accessibles 20 % de leurs programmes.

Des dispositifs permettront à ces chaînes d’atteindre progressivement l’objectif de 20 % de programmes sous-titrés, soit en 2011, soit en 2012.

Pour certaines chaînes, des solutions spécifiques ont été préférées pour tenir compte de leur thématique particulière.

Ainsi, les chaînes destinées aux enfants de 3 à 6 ans, qui n’ont en principe pas encore appris à lire, doivent mettre à l’antenne chaque semaine une émission d’apprentissage de la langue des signes et une émission en langue des signes.

Par ailleurs, pour la première fois, un journal quotidien d’informations sportives est diffusé en langue des signes sur une chaîne de sport (à 16 h 45 sur Infosport).

Des dérogations justifiées

Si la loi permet au Conseil d’exclure certains genres de programmes de l’assiette de calcul des obligations, il a préalablement consulté les associations de personnes sourdes ou malentendantes avant de prendre ses décisions.

Il a exclu des obligations d’accessibilité les mentions de parrainage et les bandes-annonces, les chansons interprétées en direct, le téléachat, les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et six heures, les services de paiement à la séance et les chaînes temporaires.

Les versions multilingues et les versions originales sous-titrées sont considérées comme répondant aux obligations de sous-titrage adapté pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères jusqu'à la fin de l’année 2012.

De plus, les chaînes dont le chiffre d’affaires est inférieur à trois millions d’euros, les chaînes pour adultes, les chaînes diffusées en langue étrangère et les chaînes consacrées à la météo n’ont pas d’obligation chiffrée. Les chaînes dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois millions d’euros et inférieur à sept millions d’euros ne seront tenues de sous-titrer que 10 % de leurs programmes. Les chaînes de sport substitueront à l’obligation exprimée en pourcentage un volume annuel d’événements sportifs, de programmes ou d’heures à sous-titrer.

Des « clauses de rendez-vous » en septembre 2011 sont prévues dans certains cas pour envisager une augmentation du taux de sous-titrage sur certaines chaînes.

Une diffusion des sous-titres selon une norme bien définie

Le Conseil a encouragé l’ensemble des éditeurs de la TNT à diffuser les sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes selon la norme DVB_Subtitling, tel que cela a été précisé dans l’arrêté interministériel du 24 décembre 2001 fixant les caractéristiques des signaux émis en télévision numérique terrestre. Cette norme permet de proposer des sous-titres avec une graphie améliorée et donc plus agréable que les sous-titres de type « télétexte », appelés à disparaître avec l’arrêt de la télévision analogique. Elle est recommandée par l’Union européenne de radio-télévision (UER) comme le format préféré de sous-titres pour les services de télévision numérique. La majorité des récepteurs TNT disponibles en France sont compatibles avec cette norme. Ces sous-titres sont généralement disponibles en activant à partir de la télécommande du téléviseur ou de l’adaptateur une touche portant l’indication « S-T », « STT », « SUB », « sous-titres » ou « s-title ».

Un suivi de la reprise des sous-titres par les distributeurs

Le Conseil, sur le fondement de l’article 34-2(1) de la loi de 1986, a fortement incité les distributeurs à reprendre correctement les sous-titres à l’intention des personnes sourdes ou malentendantes sur leurs réseaux. Afin de vérifier le bon respect de cette obligation, il a lancé en 2010 une campagne de constatation, selon une méthodologie précise, de la disponibilité des sous-titres sur ces réseaux et plus particulièrement au moment de la diffusion de programmes en direct. Un tableau présentant les résultats de cette campagne de constatation par chaîne et par distributeur sera prochainement mis en ligne.

http://www.artesi.artesi-idf.com

2011/04/17 15:11 - BB