Infos au 14 mars 2005 sur l'Allocation Adulte Handicapés (AAH)
 
Résumé : Cumul salaire et AAH - Montant AAH - Suppression du mécanisme de l'évaluation forfaitaire pour l'AAH - Réduction de l'AAH

Mises à jour 1er trimestre 2005 du livre "Droit des personnes handicapées":
http://www.handica.com/produits_services/produit.php?cat=33.0.0.0.0&prd=397


p. 102 - Cumul salaire et AAH
Le système qui entraînait la perte immédiate de l'AAH lorsque l'allocataire retrouvait un emploi est supprimé (Décret n° 2001-1020 du 5.11.2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé - J.O. n° 259 du 8.11.2001)

p. 105 - Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Montant au 1.01.2005 : 599,49 €/mois
(circulaires DGAS/1C/2004/616 du 21.12.2004).
Plafond annuel de ressources annuel (période du 01.07.2004 au 30.06.2005) :
- personne seule : 7002,71 €
- couple : 14205,42 €
- majoration par enfant à charge : 3 551,36 €

p. 105 - Suppression du mécanisme de l'évaluation forfaitaire pour l'AAH
Cette procédure (qui consiste à reconstituer fictivement, sur une base annuelle, les ressources des intéressés à partir de leur revenu mensuel brut perçu avant l'ouverture de leur droit à certaines prestations) ne s'applique plus aux bénéficiaires de l'AAH à compter du 1er décembre 2001 (Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 - J.O. du 8.11.01 - décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 - J.O. du 10.11.01).

p. 106/107 - Réduction de l'AAH (1/1/2005)
- en cas d'hospitalisation > 60 jours : montant minimum laissé à la disposition de la personne marié(e) : 479,59 €/mois (réduction 20 %)
célibataire, veuf, divorcé : 389,67 €/mois (réduction 35 %)
- ressource résiduelle minimale : 101,91 € auxquels s'ajoute le forfait hospitalier : (13 €/jour - 390 €/mois)
- en cas de placement en MAS > 45 jours : montant minimum : 71,94 €/mois
- en cas de placement au titre de l'aide sociale (entretien complet)
travailleurs handicapés : 176,32 €
handicapés non travailleurs : 70,53 €/mois (+ éventuellement 37,83 €/jour soit 108,36 €/mois)
- en cas d'incarcération : 71,94€ /jour

p. 108 - Complément à l'AAH (1/1/2004) : 95,92 €/mois

2005/04/10 14:19 - BB