Assistance des personnes sourdes en cas de procès civil

Un décret portant une modification de la procédure civile améliore les droits des personnes sourdes lors d'un procès civil. À compter du 1er janvier 2005 !

Après l'article 23, il est créé un article 23-1 rédigé comme suit :

« Art. 23-1. - Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.

« Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle. »


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420451D

2004/09/14 22:27 - BB